Article R421-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
Jurisprudence appliquant l'article R421-14 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/10983
R . 421 - 14 du code des assurances . … R . 421 - 14 du code des assurances .
- Tribunal judiciaire de Créteil, 6 juin 2024, n° 24/00166
Vu les conclusions en défense déposées et soutenues par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) lors de l’audience du 30 avril 2024, tendant à voir : Vu l’article R 421 - 14 du code des assurances et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 24/51705
article R . 421 - 14 du code des assurances et du caractère subsidiaire de son obligation de garantie. … En application des dispositions in fine de l’article R . 421 - 14 du code des assurances , le Fonds de garantie…
- Cour d'appel d'Angers, 10 janvier 2023, n° 19/01346
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421 - 14 et R421-15 du code des assurances , de : - dire et juger irrecevable l'assignation qui lui…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 septembre 2023, n° 22/01291
En application des articles R . 421 - 14 et R.421-15 du code des assurances , le FGAO indique contester essentiellement le principe de sa condamnation, ne pouvant d'une part être directement assigné en justice puisque…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 05-13.111
R . 421 - 14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. de X... avait accepté le paiement, par le Fonds, de la somme qu'il lui avait adressée le 15 décembre 1993 et qu'un accord…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-13.111, Inédit
R . 421 - 14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. de X... avait accepté le paiement, par le Fonds, de la somme qu'il lui avait adressée le 15 décembre 1993 et qu'un accord…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 septembre 2023, n° 22/01289
En application des articles R . 421 - 14 et R.421-15 du code des assurances , le FGAO indique contester essentiellement le principe de sa condamnation, ne pouvant d'une part être directement assigné en justice puisque…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-14 (T) art. R*420-14
- Cite Code des assurances - art. R421-12 (V) art. R421-12
- Cite Code des assurances - art. R421-15 art. R421-15
- Cite Code des assurances - art. R421-20 (V) art. R421-20
- Cite Code des assurances - art. R421-24 (V) art. R421-24
- Cite Code des assurances - art. R421-63-1 (Ab) art. R421-63-1
- Concordance Code des assurances R420-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 4
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-15
- Cite Code des assurances art. R421-15
- Cite Code des assurances art. R421-15
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. R421-15
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.