Article R421-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
1° Soit qu'ils sont français ;
-Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République française ;
-Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;
-Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Etats.
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du fonds.
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article R421-13 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-11.217, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 421 - 13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les victimes…
- Cour de cassation, 24 octobre 2002, n° 01-11.217
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 421 - 13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les victimes…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 98-88.025
R . 421 - 13 du Code des assurances , implicitement invoqué dans le jugement, ne concerne que les demandes d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors que la…
- Cour de cassation, 27 novembre 1990, n° 88-10.591
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances , devenus les articles R . 421 - 13 et R. 421-14 dudit Code ; Attendu que M. … X... n'était pas responsable et que la preuve…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 88-10.591, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances , devenus les articles R . 421 - 13 et R. 421-14 dudit Code ; Attendu que M. … X... n'était pas responsable et que la preuve…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-88.025, Inédit
R . 421 - 13 du Code des assurances , implicitement invoqué dans le jugement, ne concerne que les demandes d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors que la…
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2022, n° 22/02659
R 421 - 13 et R 421-15 du code des assurances , et a retenu notamment sur l'imputabilité de l'aggravation que la procédure d'expertise amiable réalisée en 2018 et les règles jurisprudentielles édictées en la matière…
- Cour de cassation, 4 juillet 2007, n° 06-15.508
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du code des assurances , ensemble…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- Modifie Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Concorde Code des assurances - art. R*420-13 (T) art. R*420-13
- Cite Code des assurances - art. R421-1 art. R421-1
- Cite Code des assurances - art. R421-18 (V) art. R421-18
- Cite Code des assurances - art. R421-67 (M) art. R421-67
- Cite Code des assurances - art. R421-8 (V) art. R421-8
- Concordance Code des assurances R420-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
- Cite Code des assurances art. R421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.