Article R421-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident.
Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident :
a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ;
b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.
Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.
Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.
Jurisprudence appliquant l'article R421-12 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2022, n° 21/02982
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, les appelants demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R . 421 - 12 et suivants du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 19/00573
Saisie aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l'article R . 421 - 12 du code des assurances aux articles 1 et 6 de la Déclaration des…
- Cour d'appel de Cayenne, 8 février 2024, n° 22/00246
Le FGAO se prévaut des délais prévus par les dispositions des articles R 421 - 12 et R421-14 du code des assurances et fait valoir que l'intimé devait saisir le Fonds de Garantie dans le délai de 3 ans à compter de…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-28.743
que « les dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances sont inapplicables en la cause » en raison notamment de la « carence de Madame DE X..., … (qui) rappelle elle-même, qu'aux termes de l'article R . 421…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-28.743, Inédit
que « les dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances sont inapplicables en la cause » en raison notamment de la « carence de Madame DE X..., (qui) rappelle elle-même, qu'aux termes de l'article R . 421 -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2024, n° 23/04606
En application de l’article R 421 - 12 du Code des assurances , Monsieur [R] disposait donc d’un délai de 5 ans à compter de l’accident (expirant le 19 mars 2004) pour conclure une transaction avec Monsieur [H] ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2012, 11-84.481, Inédit
définitifs de la cour d'appel de ce siège ont donné acte au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il se réservait les dispositions de l'article R . 421 - 12 du code des assurances d'opposer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.088, Publié au bulletin
R . 421 - 12 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … Ni l'article R . 421 - 12 du code des assurances , ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion des articles 2250 et 2251…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-12 (T) art. R*420-12
- Cite Code des assurances - art. R421-14 (V) art. R421-14
- Cite Code des assurances - art. R421-24 (V) art. R421-24
- Concordance Code des assurances R420-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R421-14
- Cite Code des assurances art. R421-14
- Cite Code des assurances art. R421-14
- Cite Code des assurances art. R421-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.