Article R385-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section II : Investissements
Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent être représentées sans condition par une créance sur ce fonds, cette entreprise, cette mutuelle ou union ou cette institution.
Par dérogation au premier alinéa, les provisions techniques relatives aux risques transférés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen non reconnu comme équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant garanti conformément à l'article R. 332-17.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.