Article R385-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section II : Investissements
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. R*332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
- Cite Code des assurances art. R332-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.