Article R370-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur…
Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2.
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 1
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R*332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
- Cite Code des assurances art. R332-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.