Article R370-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur…
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 1
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. R143-2
- Cite Code des assurances art. R143-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. L370-2
- Cite Code des assurances art. R143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.