Article R332-3-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 30 juillet 2005 au 16 décembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.C.D.E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
Le ratio de 5 % mentionné au deuxième alinéa peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R. 332-3.
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière ;
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° ter de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au 5° de l'article R. 332-2.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 8 août 2013 au 20 décembre 2014
- Version du 31 juillet 2013 au 8 août 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 31 juillet 2013
- Version du 1er juin 2007 au 10 novembre 2008
- Version du 29 juin 2006 au 1er juin 2007
- Version du 16 décembre 2005 au 29 juin 2006
- Version du 30 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2004 au 30 juillet 2005
- Version du 22 février 2000 au 16 novembre 2004
- Version du 29 juin 1996 au 22 février 2000
- Version du 6 novembre 1990 au 29 juin 1996
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 17 novembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-183 du 26 février 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Application Décret 2005-875 2005-07-25 art. 22 : Spécificité d'application
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 21 () JORF 30 juillet 2005 art. 21
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-7 (V) art. D594-7
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la santé publique - art. R3122-16 (MMN) art. R3122-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4 (V) art. R932-4-4
- Cite Code des assurances - art. A142-3 (V) art. A142-3
- Cite Code des assurances - art. A332-4 (Ab) art. A332-4
- Cite Code des assurances - art. R*332-13 (M) art. R*332-13
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 (M) art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R*332-3 (M) art. R*332-3
- Cite Code des assurances - art. R*431-17 (M) art. R*431-17
- Cite Code des assurances - art. R*431-23 (M) art. R*431-23
- Cite Code des assurances - art. R*431-42 (Ab) art. R*431-42
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (VD) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R332-3-3 (M) art. R332-3-3
- Cite Code des assurances - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code des assurances - art. R332-54 (V) art. R332-54
- Cite Code des assurances - art. R332-65 (VD) art. R332-65
- Cite Code des assurances - art. R342-2 (VT) art. R342-2
- Cite Code des assurances - art. R370-2 (V) art. R370-2
- Cite Code des assurances - art. R422-5 (M) art. R422-5
- Cite Code des assurances - art. R427-5 (V) art. R427-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.