Article R356-5-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 1…
Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financer, à des contrôles sur place d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une personne qui lui est liée selon l'une des modalités prévues à l'article L. 612-26 du même code n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines suivant cette demande, ou lorsque l'Autorité se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à cette vérification, elle peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
- Cite Code monétaire et financier art. L632-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.