Article R356-31 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 3…
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle général des transactions entre les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant pour entreprise mère une société de groupe mixte d'assurance et cette dernière et ses entreprises liées. Les dispositions des articles L. 356-9 et L. 356-10, L. 356-21, R. 356-3, R. 356-5 à R. 356-5-2 et R. 356-30 ainsi que des articles L. 632-1 et L. 612-26 du code monétaire et financier sont applicables, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ce contrôle général.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-1 (V) art. L632-1
- Cite Code des assurances - art. L356-2 art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. L356-21 art. L356-21
- Cite Code des assurances - art. L356-9 art. L356-9
- Cite Code des assurances - art. R356-3 (V) art. R356-3
- Cite Code des assurances - art. R356-30 (VD) art. R356-30
- Cite Code des assurances - art. R356-5 (V) art. R356-5
- Cite Code des assurances - art. R356-5-2 (V) art. R356-5-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code des assurances art. L356-2
- Cite Code des assurances art. L356-9
- Cite Code des assurances art. L356-21
- Cite Code des assurances art. R356-3
- Cite Code des assurances art. R356-5
- Cite Code des assurances art. R356-5-2
- Cite Code des assurances art. R356-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.