Article R351-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les dispositions de l'article R. 351-2, des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions prudentielles au sens de l'article L. 351-2 :
1° Toutes les dépenses qui seront engagées aux fins d'honorer les engagements d'assurance et de réassurance. Ces dépenses sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
2° L'inflation, y compris celle affectant les frais et les sinistres ;
3° L'ensemble des paiements aux assurés, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées, y compris les participations discrétionnaires que les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 prévoient de verser dans l'avenir, que ces paiements soient ou non garantis contractuellement, à moins qu'ils ne relèvent du second alinéa de l'article R. 351-21. Ces participations discrétionnaires futures sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Jurisprudence appliquant l'article R351-9 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 2024, n° 2104383
Par suite, conformément aux dispositions précitées de l'article R . 351 - 9 du même code, la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes pour statuer sur la requête des époux D, qui relève de la…
- Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2022, n° 1906526
R . 351 - 9 du code de justice administrative. … des assurances , soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 15.
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2022, n° 1906527
R . 351 - 9 du code de justice administrative. … des assurances , soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 16.
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2100723
R . 351 - 9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. / () ". 21. … des…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2017, n° 15/01442
R . 351 - 9 § I alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale (inférieur au salaire qu'elle percevait avant son licenciement), et en calculant le salaire moyen des 25 années les plus avantageuses (conclusions page 54). ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-21
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. R351-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.