Article R351-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte de la valeur des garanties financières et de toute option inclues dans leurs contrats.
Toute hypothèse retenue par ces entreprises d'assurance et de réassurance concernant la probabilité que les assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et entreprises réassurées exercent les options qui leur sont offertes, y compris les droits de réduction et de rachat, doit être réaliste et fondée sur des informations actuelles et crédibles. Elle tient compte, soit explicitement, soit implicitement, de l'impact que pourraient avoir d'éventuels changements des conditions financières et non financières sur l'exercice de ces options.
Les modalités d'application de cet article sont fixées aux articles 26 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Jurisprudence appliquant l'article R351-10 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/03/2023, 449010
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 351 - 10 du code des assurances : " Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de…
- Conseil d'État, 22 mars 2023, n° 449010
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 351 - 10 du code des assurances : " Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2019, n° 17/01497
des assurances il serait redevable de la totalité du patrimoine acquis par la gestion des cotisations restituées. … Ils soutiennent que le principe d'intangibilité, énoncé par l'article R 351 - 10 du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
- Cite Code des assurances art. L351-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.