Article R351-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit, chaque année, jusqu'au 1er janvier 2021, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations suivantes :
a) La disponibilité des garanties à longue échéance des produits d'assurance sur le marché français et les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance en tant qu'investisseurs à long terme ;
b) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur, la correction pour volatilité, la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article L. 352-7, le sous-module " risque sur actions " fondé sur la durée et les mesures transitoires énoncées aux articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
c) En les anonymisant, les effets au niveau national sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module " risque sur actions " fondé sur la durée et des mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
d) L'effet sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module " risque sur actions " fondé sur la durée, et si ces derniers procurent ou non à ces entreprises un allègement de fonds propres indu ;
e) L'effet de toute prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article L. 352-7 sur les efforts déployés par les entreprises d'assurance et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité ;
f) Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, le respect, par ces entreprises, des plans de mise en œuvre graduelle mentionnés à l'article L. 352-9 et les perspectives d'une réduction de la dépendance à l'égard de ces mesures transitoires, y compris des mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article R351-8 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2023, n° 2025971
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/10/2019, 17PA23871, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance n° 428220 du 1er mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R . 351 - 8 du code de justice administrative, a décidé…
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 mai 2023, n° 2100460
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2013701 du 28 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R . 351 -…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 25/09/2014, 12LY23742, Inédit au recueil Lebon
R . 351 - 8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 2012, présentée pour M. … des assurances ; Vu le code civil ; Vu le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, n° 2122020
Vu la procédure suivante : A une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R . 351…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, n° 2120212
Vu la procédure suivante : A une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R . 351…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2023, n° 2025021
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R . 351 - 8 du code de justice administrative, transmis au…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 23/04/2015, 12LY21805, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance n° 372825 du président de la section du contentieux du Conseil d'État en date du 18 novembre 2013, prise en application des dispositions de l'article R . 351 - 8 du code de justice administrative…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L352-7
- Cite Code des assurances art. L352-9
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.