Article R351-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques élaborées en application de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE du 25 novembre 2009 modifiée pour calculer la meilleure estimation mentionnée au II de l'article R. 351-2, l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-5 et la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6.
En ce qui concerne les monnaies et les marchés nationaux pour lesquels la correction pour volatilité visée à l'article R. 351-6, n'est pas prévue dans les actes d'exécution mentionnés au paragraphe 2 de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE, aucune correction pour volatilité n'est appliquée à la courbe des taux d'intérêts sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-5
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.