Article R351-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer une correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation mentionnée à l'article R. 351-2.
Pour chaque monnaie concernée, la correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente est fonction de l'écart entre le taux d'intérêt qu'il serait possible de retirer des actifs inclus dans un portefeuille de référence dans cette monnaie et les taux de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente correspondante dans cette monnaie.
Le portefeuille de référence dans une monnaie est représentatif des actifs qui sont libellés dans cette monnaie et dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance libellés dans cette monnaie.
II.-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque correspond à 65 % de l'écart " monnaies " du risque corrigé.
L'écart " monnaies " du risque corrigé est égal à la différence entre l'écart mentionné au deuxième alinéa du I et la part de cet écart imputable à une évaluation réaliste des pertes attendues sur les actifs et du risque de crédit imprévu ou de tout autre risque pesant sur ces actifs.
La correction pour volatilité n'est applicable qu'aux taux d'intérêt sans risque de la courbe pertinente qui ne sont pas calculés au moyen d'une extrapolation en application de l'article R. 351-3.
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique une correction pour volatilité, l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.
III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est supérieur à 85 points de base. L'augmentation de la correction pour volatilité s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du risque corrigé est calculé de la même manière que l'écart " monnaies " du risque corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.
La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation de ces obligations fait intervenir l'ajustement égalisateur prévu à l'article R. 351-4.
Par dérogation à l'article R. 352-2, le capital de solvabilité requis ne couvre pas le risque de perte de fonds propres de base découlant d'une variation de la correction pour volatilité.
Jurisprudence appliquant l'article R351-6 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 2024, n° 2104383
Le président de ce tribunal, qui n'a pas estimé que cette juridiction n'était pas territorialement compétente, n'a pas eu recours aux dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R . 351 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2022, n° 1906526
Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième…
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2022, n° 1906527
Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er août 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er août 2020
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004
- Version du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-940 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. R351-16 (VD) art. R351-16
- Cite Code des assurances - art. R351-17 (VD) art. R351-17
- Cite Code des assurances - art. R351-2 art. R351-2
- Cite Code des assurances - art. R351-3 art. R351-3
- Cite Code des assurances - art. R351-4 (VD) art. R351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-7 (VD) art. R351-7
- Cite Code des assurances - art. R352-2 art. R352-2
- Cite Code des assurances - art. R354-2 (V) art. R354-2
- Cite Code des assurances - art. R354-2-1 (VD) art. R354-2-1
- Cite Code des assurances - art. R354-3-2 (V) art. R354-3-2
- Cite Code des assurances - art. R355-7 (VD) art. R355-7
- Cite Code des assurances - art. R356-35 (VD) art. R356-35
- Cite Code des assurances - art. R356-36 (VD) art. R356-36
- Cite Code des assurances - art. R356-43 (VD) art. R356-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 art. 1
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-3
- Cite Code des assurances art. R351-3
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-3
- Cite Code des assurances art. R351-3
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-3
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-3
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R352-2
- Cite Code des assurances art. R351-3
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-2
- Cite Code des assurances art. R351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.