Article R343-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 2 : Estimation des éléments…
Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts courus à la date d'acquisition. Les modalités de détermination de ce prix d'achat, de l'amortissement, sur la durée résiduelle des titres, de la différence entre leur prix d'achat et leur prix de remboursement ainsi que les modalités de dépréciation à constater à l'inventaire, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, sont définies dans un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Par dérogation aux dispositions des précédents alinéas, les obligations convertibles en actions, lorsqu'elles présentent à l'achat un taux actuariel négatif, ce taux étant calculé sans prise en compte de l'exercice de l'option, peuvent être comptabilisées conformément à l'article R. 343-10.
Jurisprudence appliquant l'article R343-9 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2024, n° 2113103
Pour () les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances : / 1. … le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R . 343 - 9 , l'excédent est versé à la…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 25PA00412, Inédit au recueil Lebon
diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R . 343 - 9 , l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 25PA00412
diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l’article R . 343 - 9 , l’excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu’il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas…
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Cité ou modifié par
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- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.