Article R343-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 1 : Engagements et provisions…
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants :
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées ;
2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;
3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ;
4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.
Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non. Toutefois, celles de ces provisions relatives aux risques cédés par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions du II du même article. Lorsque le montant de la créance est supérieur au montant ainsi garanti, l'excédent est comptabilisé sous forme d'une provision pour dépréciation.
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 134-3, L. 327-3, L. 381-2, R. 134-12, R. 342-3, R. 344-1, R. 441-7 et R. 441-21, des engagements réglementés.
Jurisprudence appliquant l'article R343-1 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 ; - l'arrêté du 28 décembre 2015 portant homologation des règlements n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 juin 2026, n° 24PA03588
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 ; - l’arrêté du 28 décembre 2015 portant homologation des règlements n°…
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2026, n° 2315047
des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … L’article R . 343 - 1 du code des assurances dispose que ces entreprises doivent être en mesure…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 3 mai 2024, n° 23/02366
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT DU 03 MAI 2024 N° RG 23/02366 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI7A DEMANDERESSES : La Société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE, Entreprise régie par le code des…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 art. L931-1
- Cite Code de la mutualité - art. R510-19 (V) art. R510-19
- Cite Code des assurances - art. L134-3 art. L134-3
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L327-3 art. L327-3
- Cite Code des assurances - art. L381-2 art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. R*441-21 art. R*441-21
- Cite Code des assurances - art. R*441-7 art. R*441-7
- Cite Code des assurances - art. R134-12 art. R134-12
- Cite Code des assurances - art. R310-10-4 art. R310-10-4
- Cite Code des assurances - art. R331-1 (VD) art. R331-1
- Cite Code des assurances - art. R332-10 (V) art. R332-10
- Cite Code des assurances - art. R342-3 art. R342-3
- Cite Code des assurances - art. R343-2 (VD) art. R343-2
- Cite Code des assurances - art. R343-4 (M) art. R343-4
- Cite Code des assurances - art. R344-1 art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R385-5 (V) art. R385-5
- Cite Code des assurances - art. R385-6 (V) art. R385-6
- Cite Code des assurances - art. R385-7 (V) art. R385-7
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R*441-7
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R*441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. R310-10-4
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R134-12
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. L327-3
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- Cite Code des assurances art. R344-1
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- Cite Code des assurances art. R441-21
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. R310-10-4
- Cite Code des assurances art. L381-2
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R344-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.