Article R341-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
Jurisprudence appliquant l'article R341-4 du Code des assurances
- Délibération relative aux missions d'investigation des 26 janvier et 5 novembre 1993 menées auprès de la caisse nationale de prévoyance…
R 341 - 4 du code des assurances , soit 10 ans ; Considérant que les informations relatives aux contrats venus à expiration ne sauraient être conservées au-delà de cette durée sans excéder la finalité du traitement…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/16238
[R] et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances , Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - condamné la société Axa à verser à M. … [R] de sa demande formée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.283, Publié au bulletin
des assurances ». … Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 21.
- Cour de cassation, 6 juillet 2023, n° 21-24.283
des assurances ». … Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 21.
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13/03/2026, 25MA02455, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. … Eu égard à la finalité…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 18NC01902, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Eu…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2026, n° 25MA02455
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. … Eu égard à la finalité…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 18NC01902
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Eu…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1995 au 2 août 2003
- Version du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1995
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Code des assurances art. L341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.