Aller au contenu
Version historique

Article R341-4 du Code des assurances

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

Versions de l'article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.