Article R335-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux…
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L. 327-3 du présent code, L. 212-24 du code de la mutualité et L. 931-23 du code de la sécurité sociale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la mutualité art. R212-24
- Cite Code de la mutualité art. R212-24
- Cite Code de la mutualité art. R212-24
- Cite Code de la mutualité art. R212-24
- Cite Code de la mutualité art. R212-24
- Cite Code de la mutualité art. R212-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.