Article R332-35 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 27 juillet 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 27 juillet 2006
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1995 au 2 août 2003
- Version du 21 juillet 1976 au 22 avril 1983
Textes liés
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code des assurances - art. A332-11 (Ab) art. A332-11
- Cite Code des assurances - art. A332-12 (Ab) art. A332-12
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code des assurances - art. L343-1 (VD) art. L343-1
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R331-5-1 (VT) art. R331-5-1
- Txt_associe Code des assurances - art. R332-33 (M) art. R332-33
- Cite Code des assurances - art. R332-36 (Ab) art. R332-36
- Cite Code des assurances - art. R341-3 (VD) art. R341-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L331-1
- Cite Code des assurances art. L331-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L343-1
- Cite Code des assurances art. R341-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.