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Version historique

Article L331-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 15 août 1985 au 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" > Chapitre Ier : Les engagements réglementés > Section II…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.