Article R332-3-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3, la valeur au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, créances, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O. C. D. E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
Le ratio de 5 % mentionné au deuxième alinéa peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis, des créances et des prêts obtenus ou garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R. 332-3.
Pour l'application des présentes dispositions, les entreprises d'assurance détenant des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement doivent être en mesure de démontrer qu'elles respectent le présent article comme si elles détenaient elles-mêmes directement, au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ;
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° ter et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 2° quater, 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quinquies, 9 quinquies, 12 bis et 12° ter de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même compartiment d'une société ou d'un organisme.
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au 5° de l'article R. 332-2.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 8 août 2013 au 20 décembre 2014
- Version du 31 juillet 2013 au 8 août 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 31 juillet 2013
- Version du 1er juin 2007 au 10 novembre 2008
- Version du 29 juin 2006 au 1er juin 2007
- Version du 16 décembre 2005 au 29 juin 2006
- Version du 30 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2004 au 30 juillet 2005
- Version du 22 février 2000 au 16 novembre 2004
- Version du 29 juin 1996 au 22 février 2000
- Version du 6 novembre 1990 au 29 juin 1996
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
Textes liés
- Cite Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 17 novembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-183 du 26 février 1992 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-169 art. L214-169
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-7 (V) art. D594-7
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la santé publique - art. R3122-16 (MMN) art. R3122-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4 (V) art. R932-4-4
- Cite Code des assurances - art. A142-3 (V) art. A142-3
- Cite Code des assurances - art. A332-4 (Ab) art. A332-4
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R*332-3 art. R*332-3
- Cite Code des assurances - art. R*431-17 (M) art. R*431-17
- Cite Code des assurances - art. R*431-23 (M) art. R*431-23
- Cite Code des assurances - art. R*431-42 (Ab) art. R*431-42
- Cite Code des assurances - art. R332-13 (VD) art. R332-13
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (VD) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R332-3-3 (M) art. R332-3-3
- Cite Code des assurances - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code des assurances - art. R332-54 (V) art. R332-54
- Cite Code des assurances - art. R332-65 (VD) art. R332-65
- Cite Code des assurances - art. R342-2 (VT) art. R342-2
- Cite Code des assurances - art. R370-2 (V) art. R370-2
- Cite Code des assurances - art. R422-5 (M) art. R422-5
- Cite Code des assurances - art. R427-5 (V) art. R427-5
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 1
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 1
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 1
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier art. L214-169
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
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- Cite Code des assurances art. R*332-2
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- Cite Code des assurances art. R332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.