Article R331-6 du Code des assurances
Version en vigueur du 8 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre Ier : Les engagements réglementés > Section III…
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes :
1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
2° Provision pour primes non acquises : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ;
2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir, pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non acquises ;
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;
4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise ;
5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-1, pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;
6° Provision pour égalisation :
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux attentats et au terrorisme, et calculée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Toutefois, pour la détermination du bénéfice technique annuel pris en compte pour le calcul de la dotation annuelle de la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts et pour la détermination de la limite du montant global de cette provision prévue à cet article, les primes pour attentat et terrorisme pour chacun des deux exercices 2001 et 2002 ne pourront excéder 3, 75 % des primes émises au titre des dommages aux biens correspondant aux branches 8 et 9 de l'article R. 321-1 et agrégées dans les conditions définies à l'article A. 341-1 ;
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions fixées à l'article R. 331-33 ;
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels ;
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1.
Versions de l'article (10)
- Version du 8 août 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 10 novembre 2008 au 8 août 2013
- Version du 24 décembre 2003 au 10 novembre 2008
- Version du 29 décembre 2001 au 24 décembre 2003
- Version du 14 février 1995 au 29 décembre 2001
- Version du 1er janvier 1995 au 26 juillet 1994
- Version du 26 juillet 1994 au 14 février 1995
- Version du 28 juin 1991 au 1er janvier 1995
- Version du 27 avril 1991 au 28 juin 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 27 avril 1991
Textes liés
- Cite Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°75-768 du 13 août 1975
- Cite Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°86-741 du 14 mai 1986
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2013-717 du 2 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies G art. 39 quinquies G
- Cite Code des assurances - art. A331-17 (V) art. A331-17
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (M) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. A341-1 art. A341-1
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R*331-1 art. R*331-1
- Cite Code des assurances - art. R*331-22 (Ab) art. R*331-22
- Cite Code des assurances - art. R331-33 art. R331-33
- Cite Code des assurances - art. R331-35 (VT) art. R331-35
- Cite Code des assurances - art. R331-5-1 art. R331-5-1
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (M) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20 (M) art. R332-20
- Cite Code des assurances - art. R332-39 (V) art. R332-39
- Cite Code des assurances - art. R333-1 (VT) art. R333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance art. 1
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies G
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies G
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies G
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies G
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies G
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies G
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. R*331-1
- Cite Code des assurances art. R331-5-1
- Cite Code des assurances art. R331-5-1
- Cite Code des assurances art. R331-5-1
- Cite Code des assurances art. R331-33
- Cite Code des assurances art. R331-35
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R*332-20
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. A341-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. A341-1
- Cite Code des assurances art. R331-1
- Cite Code des assurances art. R332-20
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R331-5-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.