Article R331-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Jurisprudence appliquant l'article R331-3 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 07/12/2015, 368096, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/11/2015, 381128
R . 331 - 3 du même code : " Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :/ (...) 2° Provision…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26/02/2013, 12BX00389, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/02/2011, 325834, Inédit au recueil Lebon
ces provisions ne peuvent être déduites en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que, si la participation aux bénéfices attribuée aux…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2007, 277991
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 331 - 3 du code des assurances dispose, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Les…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 8 août 2013 au 7 septembre 2014
- Version du 27 juillet 2006 au 8 août 2013
- Version du 24 décembre 2003 au 27 juillet 2006
- Version du 14 février 1995 au 24 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 14 février 1995
- Version du 1er juillet 1993 au 1er janvier 1995
- Version du 28 juin 1991 au 1er juillet 1993
- Version du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code des assurances - art. A132-10 (M) art. A132-10
- Cite Code des assurances - art. A132-7 (T) art. A132-7
- Cite Code des assurances - art. A331-1-1 (V) art. A331-1-1
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. A331-9 (V) art. A331-9
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (M) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (V) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (V) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-2 (V) art. R134-2
- Cite Code des assurances - art. R134-4 (VD) art. R134-4
- Cite Code des assurances - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code des assurances - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Cite Code des assurances - art. R142-10 (Ab) art. R142-10
- Cite Code des assurances - art. R142-12 (Ab) art. R142-12
- Cite Code des assurances - art. R142-15 (Ab) art. R142-15
- Cite Code des assurances - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
- Cite Code des assurances - art. R150-20 (Ab) art. R150-20
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (M) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20 (M) art. R332-20
- Cite Code des assurances - art. R332-39 (VT) art. R332-39
- Cite Code des assurances - art. R332-62 (VT) art. R332-62
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (VT) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R333-1 (VT) art. R333-1
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (VD) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R334-13-2 (V) art. R334-13-2
- Cite Code des assurances - art. R343-5 (V) art. R343-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. R343-5
- Cite Code des assurances art. R343-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.