Article R331-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.