Article R331-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R331-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2024, n° 2210557
Les sociétés d'assurance-vie sont tenues, en vertu des dispositions des articles R . 331 - 1 et suivants du code des assurances , dans leur version applicable au litige, prises pour la transposition, notamment, du…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/05/2021, 438135
Les sociétés d'assurance-vie sont tenues, en vertu des dispositions des articles R . 331 - 1 et suivants du code des assurances , dans leur version applicable au litige, prises pour la transposition, notamment, du…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/02/2023, 20VE01438, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés d'assurance-vie sont tenues, en vertu des dispositions des articles R . 331 - 1 et suivants du code des assurances , dans leur version applicable au litige, prises pour la transposition, notamment, du…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 401801, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Les engagements…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/11/2015, 381128
R . 331 - 1 du code des assurances ; que la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir demande l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de la mise en demeure attaquée en tant qu'elle porte sur des contrats dénoués : 3…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2026, n° 24PA03725
Les sociétés d’assurance-vie sont tenues, en vertu des dispositions des articles R . 331 - 1 et suivants du code des assurances , dans leur version applicable au litige, prises pour la transposition, notamment, du…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/04/2016, 13PA04827, Inédit au recueil Lebon
Au passif, les assureurs disposent de provisions techniques suffisantes représentant les engagements des assureurs envers les assurés, que ces assureurs doivent être à toute époque en mesure de justifier ( article R…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 février 2023, n° 20VE01438
Les sociétés d'assurance-vie sont tenues, en vertu des dispositions des articles R . 331 - 1 et suivants du code des assurances , dans leur version applicable au litige, prises pour la transposition, notamment, du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V) art. R931-9-1
- Cite Code des assurances - art. A331-1-2 (V) art. A331-1-2
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (M) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A332-1 (V) art. A332-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (V) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. R*322-141 (M) art. R*322-141
- Texte source Code des assurances - art. R*331-10 (Ab) art. R*331-10
- Texte source Code des assurances - art. R*331-11 (Ab) art. R*331-11
- Texte source Code des assurances - art. R*331-12 (Ab) art. R*331-12
- Texte source Code des assurances - art. R*331-13 (Ab) art. R*331-13
- Texte source Code des assurances - art. R*331-14 (Ab) art. R*331-14
- Texte source Code des assurances - art. R*331-16 (M) art. R*331-16
- Texte source Code des assurances - art. R*331-17 (Ab) art. R*331-17
- Texte source Code des assurances - art. R*331-18 (Ab) art. R*331-18
- Texte source Code des assurances - art. R*331-19 (Ab) art. R*331-19
- Texte source Code des assurances - art. R*331-20 (Ab) art. R*331-20
- Texte source Code des assurances - art. R*331-21 (Ab) art. R*331-21
- Texte source Code des assurances - art. R*331-22 (Ab) art. R*331-22
- Texte source Code des assurances - art. R*331-24 (Ab) art. R*331-24
- Texte source Code des assurances - art. R*331-25 (Ab) art. R*331-25
- Texte source Code des assurances - art. R*331-26 (M) art. R*331-26
- Texte source Code des assurances - art. R*331-27 (Ab) art. R*331-27
- Texte source Code des assurances - art. R*331-28 (Ab) art. R*331-28
- Texte source Code des assurances - art. R*331-4 (M) art. R*331-4
- Texte source Code des assurances - art. R*331-5 (Ab) art. R*331-5
- Texte source Code des assurances - art. R*331-8 (T) art. R*331-8
- Texte source Code des assurances - art. R*331-9 (Ab) art. R*331-9
- Cite Code des assurances - art. R*332-13 (M) art. R*332-13
- Cite Code des assurances - art. R142-14 (Ab) art. R142-14
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (VD) art. R328-1
- Cite Code des assurances - art. R331-1-1 (VT) art. R331-1-1
- Texte source Code des assurances - art. R331-15 (M) art. R331-15
- Cite Code des assurances - art. R331-6 (VT) art. R331-6
- Texte source Code des assurances - art. R331-7 (M) art. R331-7
- Cite Code des assurances - art. R332-1 (V) art. R332-1
- Cite Code des assurances - art. R332-10 (V) art. R332-10
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-3 (V) art. R332-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. R328-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.