Article R322-52 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1…
La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et, pour la première année, les commissaires aux comptes prévus par l'article R. 322-67.
Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes présents à la réunion.
La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005 art. 3
- Cite Code des assurances - art. R*322-51 (V) art. R*322-51
- Cite Code des assurances - art. R322-119-1 (V) art. R322-119-1
- Cite Code des assurances - art. R322-160 (V) art. R322-160
- Cite Code des assurances - art. R322-67 (V) art. R*322-67
- Cite Code des assurances - art. R322-85 (VD) art. R322-85
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 3
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R*322-67
- Cite Code des assurances art. R*322-67
- Cite Code des assurances art. R322-67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.