Article R*322-51 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1…
Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
A cette déclaration sont annexés :
1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ;
2° L'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ;
3° L'état des cotisations versées par chaque adhérent ;
4° L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R322-106-3 (VD) art. R322-106-3
- Cite Code des assurances - art. R322-119-1 (V) art. R322-119-1
- Cite Code des assurances - art. R322-160 (V) art. R322-160
- Cite Code des assurances - art. R322-47 (V) art. R322-47
- Cite Code des assurances - art. R322-52 (V) art. R322-52
- Cite Code des assurances - art. R322-64 (V) art. R322-64
- Txt_associe Code des assurances R322-90 *sanctions civiles*
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R322-47
- Cite Code des assurances art. R322-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.