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En vigueur

Article R*322-50 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1…

Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.