Article R*322-67 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle > Paragraphe 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section :
1° Les fondateurs et administrateurs de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les personnes et les conjoints des personnes qui reçoivent de celles mentionnées au 1° ci-dessus ou de la société un salaire ou une rémunération quelconque à raison de fonctions autres que celle de commissaire aux comptes ;
3° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés se trouve dans une des situations prévues au 1° ou 2° ci-dessus.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs ou directeurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés d'une société de commissaires aux comptes.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Texte source Code des assurances - art. L322-1 (Ab) art. L322-1
- Cite Code des assurances - art. R322-132 (V) art. R322-132
- Cite Code des assurances - art. R322-163 (V) art. R322-163
- Cite Code des assurances - art. R322-52 (V) art. R322-52
- Cite Code des assurances R322-42 à R322-92
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. R*322-52
- Cite Code des assurances art. R322-52
- Cite Code des assurances art. R322-52
- Cite Code des assurances art. R322-132
- Cite Code des assurances art. R322-132
- Cite Code des assurances art. R322-132
- Cite Code des assurances art. R322-163
- Cite Code des assurances art. R322-132
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.