Article R322-159 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines.
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154.
Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 47 () JORF 15 octobre 1991 art. 47
- Cite Code des assurances - art. R322-139 (V) art. R322-139
- Cite Code des assurances - art. R322-154 (V) art. R*322-154
- Cite Code des assurances - art. R322-90 (V) art. R322-90
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 47
- Cite Code des assurances art. R*322-90
- Cite Code des assurances art. R322-90
- Cite Code des assurances art. R322-90
- Cite Code des assurances art. R322-139
- Cite Code des assurances art. R322-139
- Cite Code des assurances art. R332-139
- Cite Code des assurances art. R322-154
- Cite Code des assurances art. R*322-154
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.