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En vigueur

Article R*322-158 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines.

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.