Article 47 du Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code des assurances art. R322-159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.