Article R322-114 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1997 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322-73 et R. 322-74 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles art. 3
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R*322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.