Article R321-26 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de…
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité de contrôle prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des entreprises réassurées. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application des dispositions de l'article L. 325-1 du présent code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. R211-5-3 (V) art. R211-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-5-3 (V) art. R931-2-5-3
- Cite Code des assurances - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 art. L325-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
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- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
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- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
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- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
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- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.