Article R311-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 1 : Dispositions relatives à…
Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan. Ce délai peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L. 321-10 pour les organismes agréés en assurance, à l'article L. 321-10-1 pour les organismes agréés en réassurance ou à l'article L. 382-2 pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article R311-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-16.228
R . 311 - 6 ancien du code de la consommation qui ne prévoyait pas de signature de l'emprunteur distincte pour l'acceptation de l'offre et l'adhésion de l'assurance, et en s'abstenant de rechercher si l'offre de crédit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-16.228, Inédit
R . 311 - 6 ancien du code de la consommation qui ne prévoyait pas de signature de l'emprunteur distincte pour l'acceptation de l'offre et l'adhésion de l'assurance, et en s'abstenant de rechercher si l'offre de crédit…
- Cour d'appel de Douai, 5 février 2015, n° 14/02571
R . 311 - 6 du code précité ; Attendu que l'exemplaire du contrat de crédit produit par la société CA CONSUMER FINANCE contient la déclaration, souscrite par les emprunteurs, qu'ils reconnaissent rester en possession…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 28 mai 2024, n° 21/00070
R 311 - 6 du Code de la Consommation, la recommandation n°87-03 du 16 décembre 1987 de la Commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 mars 2018, l'arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 06…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 20/15074
des assurances mais oublient de caractériser le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice allégué, - la situation des époux [H] au moment de la procédure devant le juge de l'exécution était si gravement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L311-5
- Cite Code des assurances art. L321-10-1
- Cite Code des assurances art. L382-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.