Article R311-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 1 : Dispositions relatives à…
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 franchit un seuil qui lui est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L. 311-5, elle en informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchissement. Cette personne dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de clôture trimestrielle constatant le dépassement du seuil, pour élaborer un plan préventif de rétablissement dans les conditions prévues à l'article L. 311-5.
Jurisprudence appliquant l'article R311-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
R . 311 - 5 . … R . 311 - 5 .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
R . 311 - 5 . … R . 311 - 5 .
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-14.048
R . 311 - 5 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 : 6. … de l'article R . 311 - 5 précité, entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts", la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2024, 23-14.048, Inédit
R . 311 - 5 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 : 6. … de l'article R . 311 - 5 précité, entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts", la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/11496
Il a en outre relevé que : - le contrat de crédit ne mentionnait pas les mensualités assurance comprise alors que celle-ci avait été souscrite au mépris des dispositions de l'article R . 311 - 5 , 1, 2°, devenu R…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/04713
Toutefois l'exigence posée par l'article R . 311 - 5 I 3° du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 311-18 de faire figurer les modalités de remboursement par l'emprunteur concerne l'aspect financier du…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 22/04750
L'article R . 311 - 5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 21/18089
L'article R . 311 - 5 dans sa version applicable au litige précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.