Article R250-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2 ou L. 220-5 et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 ou L. 252-1.
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l'obligation d'assurance ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 13 mai 2015 au 1er avril 2018
- Version du 1er janvier 2009 au 13 mai 2015
- Version du 28 février 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 2 mars 2003 au 28 février 2004
- Version du 1er juin 1997 au 2 mars 2003
- Version du 17 décembre 1996 au 1er juin 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 17 décembre 1996
Textes liés
- Cite Décret n°2003-168 du 28 février 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Code des assurances - art. A250-2 (V) art. A250-2
- Cite Code des assurances - art. L125-1 art. L125-1
- Cite Code des assurances - art. L125-6 art. L125-6
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code des assurances - art. L220-1 art. L220-1
- Cite Code des assurances - art. L220-5 art. L220-5
- Cite Code des assurances - art. L241-1 art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. L243-4 art. L243-4
- Cite Code des assurances - art. L251-1 art. L251-1
- Cite Code des assurances - art. L252-1 art. L252-1
- Cite Code des assurances - art. R*113-10 art. R*113-10
- Cite Code des assurances - art. R250-2 (V) art. R250-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 11
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L220-1
- Cite Code des assurances art. L220-5
- Cite Code des assurances art. L220-5
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L243-4
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L243-4
- Cite Code des assurances art. L251-1
- Cite Code des assurances art. L251-1
- Cite Code des assurances art. L252-1
- Cite Code des assurances art. R*113-10
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L251-1
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L220-5
- Cite Code des assurances art. L243-4
- Cite Code des assurances art. L252-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.