Article R250-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6,
L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sous réserve des dispositions de la dernière phrase des 4° et 5° du quatrième alinéa du présent article.
Le président et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.
Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification.
Le Bureau central de tarification comprend, outre le président :
1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6, un à trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, un représentant de la Caisse centrale de réassurance, membre de droit, et un à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1, un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4, un à six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison d'un représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1, et de cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, sur proposition des organisations les plus représentatives ;
4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1, un à six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles à raison de :
a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;
c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis.
Jurisprudence appliquant l'article R250-1 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1998, 182447 186387, publié au recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Bureau central de tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou morale tenue à…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er février 2019 (en vigueur)
- Version du 13 mai 2015 au 1er février 2019
- Version du 14 novembre 2010 au 13 mai 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 14 novembre 2010
- Version du 21 avril 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 28 février 2004 au 21 avril 2007
- Version du 2 mars 2003 au 28 février 2004
- Version du 17 décembre 1996 au 2 mars 2003
- Version du 1er janvier 1993 au 17 décembre 1996
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2015-518 du 11 mai 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 art. L5311-1
- Cite Code des assurances - art. L125-6 art. L125-6
- Cite Code des assurances - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code des assurances - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code des assurances - art. L220-1 art. L220-1
- Cite Code des assurances - art. L220-5 art. L220-5
- Cite Code des assurances - art. L241-1 art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. L243-4 art. L243-4
- Cite Code des assurances - art. L251-1 art. L251-1
- Cite Code des assurances - art. L252-1 art. L252-1
- Cite Code des assurances - art. R250-5 (V) art. R250-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » art. 4
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L220-1
- Cite Code des assurances art. L220-5
- Cite Code des assurances art. L220-5
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L243-4
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L243-4
- Cite Code des assurances art. L251-1
- Cite Code des assurances art. L251-1
- Cite Code des assurances art. L252-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L251-1
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L212-1
- Cite Code des assurances art. L215-1
- Cite Code des assurances art. L220-5
- Cite Code des assurances art. L243-4
- Cite Code des assurances art. L252-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.