Article R243-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles.
Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie prévus à l'article R. 243-3, les justifications comportent en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.
Jurisprudence appliquant l'article R243-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-21.785
ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances , la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-21.785, Inédit
ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances , la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 1999, n° 1998-02006
Elle ajoute que l'article R 243 - 2 du code des assurances permet au maître de l'ouvrage de vérifier en cours de chantier la réalité de l'assurance et qu'il appartenait aux intimés de procéder à ce contrôle au moment…
- Cour d'appel de Toulouse, du 28 juin 1999, 1998-02006
Elle ajoute que l'article R 243 - 2 du code des assurances permet au maître de l'ouvrage de vérifier en cours de chantier la réalité de l'assurance et qu'il appartenait aux intimés de procéder à ce contrôle au moment…
- Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2022, n° 21/02128
Il résulte de l'article R 243 - 2 du code des assurances que, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juillet 2022, n° 2202365
des assurances ; - le code de justice administrative. … Aux termes de son article R . 243 - 2 : " Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier…
- Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2024, n° 22/01990
Sur la garantie de la MAF L'appelante soutient que les plafonds de la police d'assurance ne lui sont pas opposables puisque que l'attestation d'assurance ne lui avait pas été transmise en violation de l'article L 241-1…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L241-1 art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L243-2 art. L243-2
- Concordance Code des assurances - art. R241-2 (T) art. R241-2
- Cite Code des assurances - art. R243-3 (V) art. R243-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation art. 1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. R243-3
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. R243-3
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L243-2
- Cite Code des assurances art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.