Article R243-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article R243-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 449860, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la…
- Conseil d'État, 28 mars 2022, n° 449860
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juillet 2022, n° 2202365
des assurances ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 243 - 1 du code des assurances : " Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation…
- Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2024, n° 21/01738
L'article L112-6 du code des assurances dispose 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.' … R243 - 1 du code des…
- Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, n° 22/04055
R . 243 - 1 . … des assurances .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V) art. Annexe I art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Concordance Code des assurances R241-1 (2ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation art. 1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.