Article R243-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1, le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
II.-Le montant du plafond de garantie mentionné au I peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction, en tenant compte de l'évolution du coût de la construction et des capacités économiques des marchés de l'assurance et de la réassurance.
Jurisprudence appliquant l'article R243-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juillet 2022, n° 2202365
des assurances ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article R . 243 - 3 de ce code : " I.- Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/02/2024, 19NC00929, Inédit au recueil Lebon
des assurances . … R . 243 - 3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant./ Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir…
- Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2023, n° 20/06580
243-1 et ses Annexes du Code des Assurances , Vu les articles L 243-9 et R 243-3 du Code des Assurances , Vu l'article L 113-9 du Code des Assurances , ACCUEILLIR comme étant recevable et bien fondé l'appel de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 février 2024, n° 19NC00929
des assurances . … R . 243 - 3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant./ Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir…
- Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, n° 22/04055
Il dispose que le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R . 243 - 3…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 19/04021
des assurances , - confirmer que les condamnations susceptibles d'être mises à la charge d'AXA France interviendront dans les limites du contrat d'assurance BTPlus souscrit par Milklé, qui prévoit notamment l'existence…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A243-3 (VD) art. A243-3
- Cite Code des assurances - art. A243-4 (VD) art. A243-4
- Cite Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V) art. Annexe I art A243-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD) art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L243-9 (V) art. L243-9
- Concordance Code des assurances - art. R241-3 (T) art. R241-3
- Cite Code des assurances - art. R243-1 (V) art. R243-1
- Cite Code des assurances - art. R243-2 (V) art. R243-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation art. 1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L243-9
- Cite Code des assurances art. R243-1
- Cite Code des assurances art. R243-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L243-9
- Cite Code des assurances art. R243-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.