Article R220-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.
Textes liés
- Concordance Décret 64-541 1964-06-09 art. 7
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Texte source Code des assurances - art. A220-3 (V) art. A220-3
- Cite Code des assurances - art. A220-3 (V) art. A220-3
Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. A220-3
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- Texte source Code des assurances art. A220-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.