Article R220-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.
Ce document justificatif doit contenir les mentions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Il doit être conservé à la station inférieure du moyen de transport et y être tenu à la disposition des agents de l'autorité publique.
Il n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
Textes liés
- Concordance Décret 64-541 1964-06-09 art. 8
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Texte source Code des assurances - art. A220-4 (V) art. A220-4
- Cite Code des assurances - art. A220-4 (V) art. A220-4
Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. A220-4
- Cite Code des assurances art. A220-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.