Article R220-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-541 1964-06-09 art. 6
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A220-2 (Ab) art. A220-2
- Cite Code des assurances - art. L113-9 (V) art. L113-9
- Cite Code des assurances - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code des assurances - art. R220-5 (Ab) art. R220-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.