Article R220-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-541 1964-06-09 art. 4
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993 art. 2
- Texte source Code des assurances - art. A220-1 (Ab) art. A220-1
- Texte source Code des assurances - art. A220-2 (Ab) art. A220-2
- Cite Code des assurances - art. R220-5 (Ab) art. R220-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.