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En vigueur

Article R220-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 mars 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.