Article R220-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 mars 1993 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :
a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi qu'au personnel des services de contrôle ;
b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ;
c) Des dommages causés par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage.
Jurisprudence appliquant l'article R220-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-19.409
R 220 - 3 du code des assurances réglementant l'assurance relative aux remontées mécaniques précise que « par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des…
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Textes liés
- Concordance Décret 64-541 1964-06-09 art. 3
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993 art. 2
- Application Code des assurances - art. R220-1 (V) art. R220-1
- Application Code des assurances - art. R220-2 (V) art. R220-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.