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En vigueur

Article R211-36 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…

La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Jurisprudence appliquant l'article R211-36 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 20-13.311

    R . 211 - 36 code des assurances ; que l'offre d'indemnisation présentée par la MAAF le 18 septembre 2014 n'a pas été faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15965

    montant total de 19.020 euros et le débouter de ses prétentions plus amples ou contraires, - Statuer ce que de droit sur le sort des frais irrépétibles et des dépens engagés par ce dernier, En toutes hypothèses dans le…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15960

    de 19.395,40 euros et les débouter de leurs prétentions plus amples ou contraires, - Statuer ce que de droit sur le sort des frais irrépétibles et des dépens engagés par ces derniers, En toutes hypothèses dans le…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15962

    montant total de 8.000 euros et le débouter de ses prétentions plus amples ou contraires, - Statuer ce que de droit sur le sort des frais irrépétibles et des dépens engagés par ce dernier, En toutes hypothèses dans le…

  • Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, n° 17/22501

    R . 211 - 36 code des assurances . … [V] [N] en application de l'article L.211-14 du code des assurances , Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], Condamne M.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.