Article R211-37 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;
5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;
6° La description des dommages causés à ses biens ;
7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ;
8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;
10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Jurisprudence appliquant l'article R211-37 du Code des assurances
- Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Association générale de prévoyance militaire GPM) d'un traitement automatisé de…
notamment son article 25-1-6 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°…
- Cour de cassation, 7 juillet 2011, n° 10-20.585
R . 211 - 37 du code des assurances que la victime d'un accident de la circulation est tenue de justifier de ses revenus auprès de l'assureur chargé de l'indemnisation de son dommage qui le lui demande ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.585, Inédit
R . 211 - 37 du code des assurances que la victime d'un accident de la circulation est tenue de justifier de ses revenus auprès de l'assureur chargé de l'indemnisation de son dommage qui le lui demande ; qu'en…
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 11-12.139
R . 211 - 37 du Code des assurances , la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui indiquer le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; que l'article R. 211-31 du même Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-12.139, Inédit
R . 211 - 37 du Code des assurances , la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui indiquer le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; que l'article R. 211-31 du même Code…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-18.998
La MACIF ne rapporte pas la preuve de ce que les parents de Madame X... n'ont pas répondu à ses demandes d'information en application des articles R . 211 - 37 et R. 211-38 du Code des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 21/04307
Il résulte de l'article R. 211-31 du code des assurances , qu'à compter de la présentation de la première correspondance de l'assureur avec la victime, celle-ci dispose d'un délai de six semaines pour donner les…
- Cour de cassation, 24 octobre 2023, n° 22-85.682
des assurances ; 2°/ que même si l'état de la victime n'est pas consolidé, l'assureur est tenu de lui faire une offre d'indemnisation, qui peut être provisionnelle, dans les huit mois qui suivent la date de l'accident…
Textes liés
- Codifié par Décret 88-261 1988-03-18
- Créé par Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code des assurances - art. R211-31 (V) art. R211-31
- Cite Code des assurances - art. R211-32 (V) art. R211-32
- Cite Code des assurances - art. R211-38 (V) art. R211-38
- Cite Code des assurances - art. R211-39 (V) art. R211-39
- Cite Code des assurances - art. R214-5 (Ab) art. R214-5
- Cite Code des assurances - art. R261-1 (V) art. R261-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Code des assurances art. R211-31
- Cite Code des assurances art. R211-32
- Cite Code des assurances art. R211-38
- Cite Code des assurances art. R211-39
- Cite Code des assurances art. R214-5
- Cite Code des assurances art. R261-1
- Cite Code des assurances art. R211-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.